L'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce dispositif devenu obligatoire à compter de l’Arrêté du 1er. Août 2017.
Les entités assujetties : les sociétés (civiles et commerciales), les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif doivent déposer, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt) sur l'entreprise.
Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à, défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires.
En cas de détention indirecte, préciser ses modalités (chaine(s) de personnes morales, indivision…) et spécifier pour chacune d’elle, outre sa dénomination sociale et l’adresse du siège, son n° unique d’identification (siren à 9 chiffres) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, et mentionner le pourcentage de détention du capital de chaque société interposée.
Cette déclaration doit être impérativement déposée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce au plus tard le premier avril 2018 sous peine des sanctions prévues par l’article L.561-46 du code monétaire et financier (six mois d'emprisonnement et
7 500 € d'amende ; Les personnes morales peuvent être poursuivies pour ce délit et encourent à ce titre une amende de
37 500 €).
Un nouveau document doit en outre être déposé dans les trente jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations transmises.
Seules les autorités publiques nommément désignés pourront en obtenir communication à première demande.
Le Cabinet peut se charger d’établir et de déposer la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, pour un montant forfaitaire de 150 € TTC incluant les frais de dépôt.
N’hésitez pas à nous contacter.
Nous vous demanderons de nous faire parvenir pour chaque associé personne physique, Bénéficiaire Effectif au sens indiqué plus haut, notamment :